Si vous demandez un prêt pour acheter un bien immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance emprunteur pour couvrir le prêt.
Lors de la souscription d’un prêt, votre banque établira au préalable une fiche d’information standardisée, détaillant notamment la garantie et les critères de souscription de cette assurance, son prix ou la possibilité de choisir une assurance différente si elle couvre les mêmes risques que ceux indiqués par la Banque. Son objectif est de favoriser la concurrence et de réduire le coût global du crédit.
Le décret du 27 mai 2022 remplace les dispositions de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus transparent au marché de l’assurance pour les emprunteurs (« loi Lemoine »), en vigueur depuis le 1er juin 2022. Outre les informations déjà fournies, cette fiche devra également comporter les éléments suivants :
- Coût total de l’assurance pour les huit premières années à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prêt,
- La garantie dîtes d’invalidité. Elle est présente dans le contrat et est indépendante de la notion d’invalidité utilisée par la Sécurité Sociale ou les autres organismes chargés d’évaluer l’incapacité professionnelle. La définition du handicap affecte les risques couverts,
- Un questionnaire médical. Cependant, si vous avez un prêt de 200000 € ou moins (y compris les prêts d’autres institutions) et que le dernier prêt expire avant votre 60e anniversaire, le questionnaire ne s’applique pas,
- Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur de votre choix, que la banque ne peut refuser si elle offre une garantie équivalente. Vous pouvez également résilier votre police actuelle à tout moment et souscrire une autre police comparable.
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